Ce qui change dans le médico social: 

                                 Intervention de M Jacques Hardy.

Lors des journées nationales du sanitaire et médico social des PEP, M Jacques Hardy, professeur des université, ancien directeur de l'école des hautes études en santé public, ancien président de l'institut français du sang, avocat au barreau de Paris a présenté ce qui pourrait être un positionnement des associations actives dans le médico social face aux défis à venir: restructuration des moyens, mise en concurrence, déreglementation, apparition de sociétés à but lucratif dans un secteur traditionnellement non lucratif.

Les données chiffrées indiquent des changements important dans notre secteur du médico social.

En 2010, l’emploi salarié a diminué dans le social et médico-social. Cette baisse s’est poursuivie en 2011. 66% des associations indiquent une baisse du budget en 2010.

1. Le marché a gagné !

Logique et vocabulaire managérial s’imposent.

La crise est un temps court qui ne remet pas en cause la diffusion longue du modèle mercantile. Il est toujours en déséquilibre, les acteurs du marché n’hésitent pas à demander le soutien de l’état quand la crise devient importante.

Quelle relation au monde associatif ?

Le marché ne pousse pas à la solidarité, il pousse à l’enrichissement personnel. Actuellement, les tentatives de reconstruction des valeurs solidaires est difficile car les valeurs du marché ont profondément pénétré les esprits. Il est important de réussir, d’être épanoui, de posséder, ce sont des valeurs individuelles qui s’imposent devant les valeurs de solidarité propres au milieu associatif.

De plus en plus, on voit apparaitre des méthodes du secteur marchand dans l’organisation  des institutions non-marchandes. On parle de manière douce d’exigence de professionnalisation, de rendement, de cible, de bench marking, de mise en concurrence.

Il y a aujourd’hui une irruption de la concurrence dans un domaine que l’on estimait non marchand. Pour exemple l’aide à la personne est actuellement développé par des groupes financiers qui y voient un marché lucratif là ou les associations essayent de développer un service à la population.

2. La pénétration croissante du droit européen

La solidarité est détricotée. Les règles de concurrence doivent s’appliquer et rentrent parfois en contradiction avec la solidarité.

Théorie du mandatement : il faut un mandatement entre un attributeur (l’état ou une collectivité territoriale) et une association. Sinon, les règles de la concurrence doivent s’appliquer.

En 2006, création du concept de services sociaux d’intérêt général. C’est une dérogation au droit européen. Ce concept propose la notion de service social essentiel qui peut échapper au marché concurrentiel. On arrive à l’os. Il est possible de déroger aux règles de la concurrence à condition d’en rester au service social « de base »

3. Les contraintes financières

Il y a une procédure d’évaluation de la qualité au moment ou les financements se durcissent

CPOM, lie l’évolution des établissements à l’évolution du budget de l’association

Incitation à la coopération ou obligation ?

4. Des raisons d’espérer ?

La principale est que les besoins augmentent dans le médico social. Il y a pèle mêle l’effet de la crise, de la croissance de la population, des non réponses du marché sur les secteurs relevants de la solidarité car pas assez lucratif.

Il est important dans ce contexte que les associations conservent leurs identités, leurs valeurs associatives, qu’elles portent ces valeurs du monde associatif, de les faire valoir non pas comme des dérogations mais comme des éléments essentiels du vivre ensemble, du pacte social dont on nous parle de moins en moins et dont la réalité montre qu’il se détricote.

Il est nécessaire dans cette période de crise d’avoir des projets, d’être pro actif, d’être source de propositions même quand le financeur n’est pas demandeur.

Il ne faut surtout pas attendre qu’un directeur d’ARS fixe les priorités et demande des restructurations, il faut avoir des projets avant que l’ARS n’ait des projets.

Ce n’est pas parce que le cadre juridique a changé que notre façon d’agir doit être modifié. Il faut être pro actif pour que les changements soient portés par les associations.

Il reste primordiale d’exprimer nos priorités en étant conscient que tout ne peut être financé.

Le point principal est que l’offre dans le sanitaire et médico social est insuffisante alors que dans le médicale elle est suffisante. Les règles du médical de réponse aux besoins exprimés par la population ne sont pas appliqués dans le sanitaire et médico social.

Il faudrait dimensionner l’offre aux besoins et ensuite réguler.

Le problème est que le monde associatif souffre de ses divisions et est peu présent sur la scène politique.

La limite de nos reculades sur le service à rendre à la population sera l’acceptabilité de la population d’une diminution des moyens alloués.  Jusqu'où la population acceptera t-elle la diminution des actions de solidarité?